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Article 3 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))

Article 3 AUTONOME (Décision du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement))


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :


- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.


1. M. Jean-Marc Thirion, conseiller d'administration de la défense, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France.