Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Laurent Mouleyre, administrateur de l'Etat, adjoint par intérim au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. Emmanuel Lacroix, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Emma Dousset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département développement durable et environnement, dans la limite des attributions du département ;
5. M. David Martin, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du département ;
6. Mme Edwige Dassonville, administratrice de l'Etat, cheffe du département contrat ambition logement, dans la limite des attributions du département.