Article 15 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien))

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, médecin contractuel de la police nationale, adjoint au chef du service médical statutaire, placé directement sous l'autorité du chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.