Article 2 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2218023S) est abrogée.