Article 7 AUTONOME (Décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale))

Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Truong Son PHAM, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.