Article AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)

ANNEXE III

Article 3 « Prestation de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2.
Article 5 « Obligations liées au devoir de diligence ».
Article 7 « Traitement des réclamations ».
Article 8 « Conflits d'intérêts ».
Article 12 « Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2, point j.
Article 19 « Information des clients » ainsi que les articles 23 et 24.