Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)

Par délégation des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, autorise l'opération dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la candidature, sur le fondement des critères listés à l'article 3. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.