Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2024 conclu le 24 août 2022 dans le cadre d'Intervins Sud-Est et portant sur la mise en place des volumes individuels de production commercialisable certifié sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.