Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France))


Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 14 juin 2022 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2025 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).