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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage)


L'annexe V de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du § 1er de l'article 26, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 » ;
2° Au § 4 de l'article 26, les mots : « du § 2 de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du § 5 de l'article 9 » ;
3° L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« § 3 En cas d'attribution du complément de fin de droits dans les conditions prévues au 2° du § 1er de l'article 9, ou du complément de fin de formation mentionné au § 7 du même article, les droits rechargés sont calculés et versés à l'expiration de ces compléments. »