Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023)

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :

- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.