Article 1 AUTONOME (Décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
La décision n° 18 du 5 septembre 2018 susvisée telle que modifiée notamment par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 est modifiée conformément aux articles 2 et suivants de la présente décision.