I.-L'article R. 221-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « leur scolarité à l'école » sont remplacés par les mots : « leur formation initiale à l'institut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, suivant leur rang de classement, » sont supprimés.
II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le décret du 21 septembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
4° L'article 7 est abrogé ;
5° A l'article 8, après les mots : « le taux des aides financières » sont insérés les mots : « ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
III.-Le décret du 14 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public » ;
2° Au III de l'article 1er et à l'article 4, les mots : « l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat » ;
4° Au second alinéa de l'article 3 et à l'article 4, les mots : « ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
IV.-Le décret du 14 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « dans la voie générale » ;
2° A l'article 2, les mots : « décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public » ;
3° A l'article 4, les mots : « au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2015 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
4° A l'article 5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 novembre 2015 précité » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux trois concours » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts dans la voie générale » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus, il ne peut y avoir de report de places non pourvues des concours prévus à l'article 2 du même décret ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” sur le concours externe spécial. Les places non pourvues d'une spécialité du concours externe spécial peuvent, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 7 du même décret, être reportées en tout ou partie, après avis du président de jury, sur l'une ou plusieurs autres spécialités de ce concours ou sur l'un ou plusieurs des concours ouverts dans la voie générale. » ;
5° A l'article 7 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « ouverts dans la voie générale » ;
6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :
« 1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
« 2° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ;
« 3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure. »
V.-Le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 5, le mot : « scolarité » est remplacé par les mots : « formation initiale » ;
2° A l'article 5 :
a) Les mots : « l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public » ;
b) Les mots : « ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
c) Les mots : « et après avis du conseil d'administration de celle-ci » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 6, les mots : « article 21 du décret du 9 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article 8, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
5° Au I de l'article 9, les mots : « mentionné au chapitre III du titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
6° Au premier alinéa du III de l'article 13, les mots : « à l'article 33 du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 14 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ».
VI.-Le décret du 3 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 2° de l'article 4, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « ouvert dans la voie générale mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public » ;
2° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
3° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « prévus par l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « ouvert dans la voie générale prévus par l'arrêté mentionné à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'organisation de ces deux concours sont fixées chaque année par un même arrêté. » ;
4° A l'article 8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus » ;
b) Au 1°, les mots : « prévu au 1° de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret » ;
c) Au 2°, les mots : « par les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « au concours externe, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé, au concours interne et au troisième concours » sont remplacés par les mots : « dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé ».
VII.-Au III de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé, les mots : « au 7e échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat avec une reprise d'ancienneté d'un an » sont remplacés par les mots : « au 6e échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat sans reprise d'ancienneté ».
VIII.-Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III de l'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 14, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre. »
IX.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 avril 2022 susvisé, les mots : « de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 ».
X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.