Articles

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public)


L'Institut national du service public peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de formation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.