Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure)

Au second alinéa de l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production ».