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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer » sont supprimés et les mots : « au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins » sont remplacés par les mots : « aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au I, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ces comités » ;
3° Le premier alinéa du II est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Ces » est remplacé par le mot « Les » ;
5° Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets. » ;
6° Les dispositions du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes. »