Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « de la mise en service de l'unité de production » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant. »