Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille)

Le décret du 17 septembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 19, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, » ;
2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 2023 » est remplacée par la référence : « 2024 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « septembre 2023 » est remplacée par la référence : « janvier 2025 ».