Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2023 portant refus d'agrément de l'accord interbranches du 13 décembre 2021 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale applicable aux branches des industries des produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), industries alimentaires diverses (IDCC 3109), industries charcutières (IDCC 1586), activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747), centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075))

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.