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Article 3 AUTONOME (Décision du 18 janvier 2023 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 18 janvier 2023 modifiant la décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs généraux chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus. »