Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-12 du 13 janvier 2023 relative à l'indemnité représentative des frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.