Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-12 du 13 janvier 2023 relative à l'indemnité représentative des frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-12 du 13 janvier 2023 relative à l'indemnité représentative des frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits)
La décision n° 2017-22 du 6 mars 2017 est abrogée.