L'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits, prévue à l'article 9 de la loi n° 2011-334 et dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits est composée à compter du 1er janvier 2023 de deux niveaux :
- un premier niveau, fixe, pour l'ensemble des délégués comprenant quatre barèmes, comme suit :
- délégué animateur : 792 € ;
- délégué animateur exerçant une délégation partielle : 601 € ;
- délégué : 424 € ;
- délégué exerçant une délégation partielle : 231 €.
- un second niveau, complément du premier, basé sur la distance parcourue mensuellement par le délégué entre sa résidence personnelle et ses lieux de permanence pour assurer sa mission, et comprenant cinq barèmes comme suit :
- inférieure à 100 km : 0 € ;
- entre 100 et 199 km : 10 € ;
- entre 200 et 499 km : 55 € ;
- entre 500 et 699 km : 180 € ;
- plus de 700 km : 260 €.