Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité - Mme SAURAT (Isabelle))

Article 2 AUTONOME (Décret du 18 janvier 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité - Mme SAURAT (Isabelle))


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.