Article 2 AUTONOME (Décret du 18 janvier 2023 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.