Article 6 AUTONOME (Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale)

A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.