Le décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; ».
2° A l'article 239, les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-14 ».