Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale)

Il est ajouté un 25° à l'article R. 6133-26 du même code, ainsi rédigé :
« 25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable. »