Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))

Article 12 AUTONOME (Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))


Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur civil hors classe, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.