Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2023 décidant la cession par GIAT Industries SAS d'une participation au capital de la société SNPE SA)

La cession prendra la forme d'une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l'intégralité des actions de la société SNPE SA, par GIAT Industries SAS à l'Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.