Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 13 janvier 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2022.