Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »)

I. - Une convention, conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé, est conclue entre tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Celle-ci définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'éditeur concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des solutions logicielles référencées sur son site internet.