Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »)

I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des éditeurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles, techniques, de sécurité et ergonomiques minimales.
II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.