Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »)

Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux éditeurs intéressés. Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'éditeurs admis à y participer ne peut être contingenté.