Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 22 mars 2022 relatif à l'évaluation du persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exclusion :
- des termes : « et s'étend à toute communication du résultat de cette mesure qu'elle soit uniquement contractuelle ou à des fins de communication vis-à-vis du consommateur final » de son 1er article ;
- de son 2e article ;
- des termes : « à terme et au plus tard lorsque cette information sera utilisée pour le paiement des animaux, cette remontée d'information devrait être intégrée à la circulation des données d'abattage via les portails des comités régionaux et Normabev » de son 3e article ;
- des termes : « telle que décrite dans le “guide d'utilisation de la grille interprofessionnelle pour évaluer le persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus” (conformément au guide en vigueur) » de son 4e article.