Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires)

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.