ANNEXES
ANNEXE 1
ÉVALUATION DES COÛTS ET REVENUS
1. Le résultat net de déploiement
1.1. Principes généraux
La détermination du résultat net lié à la présence de l'opérateur dans les zones blanches doit permettre l'évaluation du loyer de mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du CGCT.
Pour chaque opérateur, le résultat net de l'année tient compte des résultats nets des cinq années antérieures. Le loyer annuel est égal au résultat net généré par l'exploitation de sites en zone blanche, si celui-ci est positif. S'il est négatif, le loyer est d'un euro par opérateur et par infrastructure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du CGCT.
Le résultat net en zone blanche est calculé comme la différence entre les recettes et les coûts associés à l'exploitation de l'ensemble des infrastructures mises à disposition dans ces zones.
Ces recettes et coûts, liés à l'exploitation de sites mis à disposition en zone blanche, correspondent à des recettes et des coûts évités, c'est-à-dire évalués en différentiel entre deux situations de référence :
1. L'opérateur n'a pas d'obligation de couverture en zone blanche : sa zone de couverture s'étend aux zones résultant de ses choix économiques ou d'obligations générales de couverture ;
2. L'opérateur a une obligation de couverture en zone blanche : sa zone de couverture s'étend aux zones résultant de ses choix économiques ou d'obligations générales de couverture et aux zones blanches résultant des programmes d'extension de la couverture mobile.
Ces principes permettent de déterminer, dans la partie 2 de la présente annexe, les coûts et les revenus pertinents pour la détermination des loyers.
1.2. Périmètre des services pertinents
Les revenus et les coûts liés aux services sont calculés sur la base de l'ensemble des communications transitant par les sites mis à disposition en zone blanche.
2. Les coûts et revenus
2.1. Les revenus
Les revenus considérés sont ceux liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales, que l'opérateur ait installé ses équipements actifs ou non. Il est en effet nécessaire de prendre en compte la situation où l'opérateur est hébergé pour avoir une vue complète de l'activité générée grâce à la mise à disposition par les collectivités de l'ensemble des pylônes.
Les revenus sont ceux générés par les communications en provenance des zones blanches (pour les revenus de détail) ou à destination des zones blanches (pour les revenus de gros). Les communications d'une zone blanche vers une zone blanche sont également comptabilisées, dans les revenus de détail de l'opérateur du client appelant et dans les revenus de gros de l'opérateur du client appelé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les opérateurs ne peuvent pas déterminer directement ces revenus mais au mieux les volumes de trafic transitant en zone blanche. Ces volumes en zone blanche sont utilisés pour calculer la part des zones blanches dans le trafic national, permettant de déduire le revenu afférent.
2.1.1. Revenus sur le marché de détail
Il s'agit des revenus des services mobiles vendus aux clients de l'opérateur au départ d'un site mis à disposition en zone blanche. Ces revenus (c) sont calculés en multipliant le revenu national de détail (a) par le rapport entre le volume de l'intégralité du trafic en provenance des zones blanches et le volume du trafic national (b).
Le revenu national de détail (a) correspond aux recettes des frais d'accès, des abonnements, des communications voix et SMS (national et vers l'international) et des données consommées sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale. Sont également inclus les revenus provenant de l'acheminement des communications vers les services à valeur ajoutée (hors revenu du service). Les recettes des services de contenu (services de télévision, de vidéo à la demande, de streaming, presse en ligne, livres numériques, etc.) liés à un abonnement, un forfait ou une carte prépayée ne doivent pas être pris en compte.
S'agissant de la part du trafic en provenance des zones blanches (b), l'opérateur utilisera une clé unique représentative de la part des zones blanches dans le trafic national pour tous les services sortants. Pour ce faire, l'opérateur pourra convertir les trafics en zone blanche des services voix, SMS/MMS et data en une même unité de mesure selon leur consommation technique de ressources radio (8). L'opérateur fournira les détails de l'estimation de la part du trafic en zone blanche.
|
Catégories de revenus |
Revenu national de détail (M€) |
Part des ZB dans le trafic national (%) |
Revenus en ZB (M€) |
|---|---|---|---|
|
a |
b |
c = a × b |
|
|
Revenus sur le marché de détail |
2.1.2. Revenus sur le marché de gros
Revenus d'interconnexion
Il s'agit des revenus issus des communications à destination d'un client de l'opérateur couvert par un site mis à disposition en zone blanche et ne provenant pas d'un autre client de cet opérateur.
Ces revenus (c) sont calculés en multipliant le revenu national d'interconnexion (a) par le rapport entre le volume de trafic vers les zones blanches et le volume de trafic national (b).
Le revenu national d'interconnexion (a) correspond aux services de terminaison sur réseau mobile pour les communications voix entrantes en provenance des réseaux des autres opérateurs nationaux (off net), ainsi que pour les SMS et MMS entrants. Sont également inclus les services d'acheminement du trafic international par l'opérateur répondant afin qu'il soit terminé en France sur son réseau.
S'agissant de la part du trafic à destination des zones blanches (b), l'opérateur utilisera une clé unique représentative de la part des zones blanches dans le trafic national pour tous les services entrants. Pour ce faire, l'opérateur pourra convertir les trafics en zone blanche des services voix et SMS/MMS en une même unité de mesure selon leur consommation technique de ressources radio (9). L'opérateur fournira les détails de l'estimation de la part du trafic en zone blanche.
|
Catégories de revenus |
Revenu national d'interconnexion (M€) |
Part des ZB dans le trafic national (%) |
Revenus en ZB (M€) |
|---|---|---|---|
|
a |
b |
c = a × b |
|
|
Revenus d'interconnexion |
Revenus d'itinérance
Il s'agit des revenus d'itinérance liés à l'utilisation du réseau en zone blanche par les clients d'autres opérateurs mobiles (c'est-à-dire les clients des MVNO, des opérateurs en itinérance nationale ou des opérateurs étrangers).
Ces revenus d'itinérance (c) sont calculés en multipliant le revenu national lié à l'itinérance (a) par la part des zones blanches dans le volume de trafic national en itinérance (b).
S'agissant de la part du trafic en zone blanche (b), l'opérateur utilisera une clé unique représentative de la part des zones blanches dans le trafic national pour tous les services entrants et sortants. Pour ce faire, l'opérateur pourra convertir les trafics en zone blanche des services voix, SMS/MMS et data en une même unité de mesure selon leur consommation technique de ressources radio (10). L'opérateur fournira les détails de l'estimation de la part du trafic en zone blanche.
|
Catégories de revenus |
Revenu national (M€) |
Part des ZB dans le trafic national (%) |
Revenus en ZB (M€) |
|---|---|---|---|
|
a |
b |
c = a × b |
|
|
Itinérance nationale |
|||
|
Itinérance internationale |
|||
|
Revenus d'itinérance |
Revenus du partage de sites mobiles en zone blanche
Ils correspondent aux versements des autres opérateurs mobiles présents dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du CGCT utilisant les équipements de l'opérateur ayant installé ses équipements actifs sur les sites des programmes historiques (11). Ces revenus sont déterminés sur la base des modalités financières du contrat de partage des infrastructures en zone blanche, approuvé par la décision de l'ARCEP n° 2019-0587 en date du 22 mai 2019.
Le tableau de restitution pourra être modifié, selon les modalités définies par l'ARCEP, afin de rendre compte de l'évolution des technologies et des déploiements, notamment celle associée à la technologie 5G.
|
Catégories de revenus |
Nombre de sites |
Revenus en ZB sur les sites phase 1 (M€) |
|
|---|---|---|---|
|
SEPH (12) |
NSPH (13) |
||
|
Redevances perçues des autres opérateurs signataires du contrat de partage |
|||
|
- dont périmètre 2G+3G |
|||
|
- dont périmètre 4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 4G 700 MHz |
|||
|
- dont périmètre 5G |
|||
|
Frais d'accès aux services perçus des autres opérateurs signataires du contrat de partage |
|||
|
- dont périmètre 2G+3G (redevance fixe) |
|||
|
- dont périmètre 4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 4G 700 MHz |
|||
|
- dont périmètre 5G |
|||
|
Revenus du partage de sites mobiles |
|||
2.2. Les coûts
Les coûts considérés sont ceux liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales, que l'opérateur ait installé ses équipements actifs ou non.
Les coûts d'un opérateur mobile se représentent selon la nomenclature suivante :
- coûts de réseau ;
- coûts d'interconnexion ;
- coûts du partage de sites mobiles en zone blanche ;
- coûts commerciaux ;
- coûts communs.
2.2.1. Les coûts de réseau
Périmètre des coûts de réseau
Les coûts de réseau des opérateurs mobiles correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau. Ils se traduisent généralement par cinq principaux postes de coûts :
- coûts d'équipements techniques : coûts d'investissement pour les équipements propres (amortissements [14] incluant la rémunération du capital [15]) et coûts de location pour les autres équipements. Ces coûts peuvent être majorés des taxes ayant pour assiette les équipements correspondants (telles que l'IFER [16] par exemple). Ces équipements correspondent, pour le sous-système radio et le cœur de réseau :
- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
- aux équipements de commutation et de routage ;
- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
- aux systèmes d'information (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau) ;
- coûts d'exploitation du réseau : essentiellement coûts de personnel et coûts de prestations externes liés à la planification, à la construction du réseau, la maintenance et l'exploitation des éléments de réseau ;
- taxes et redevances : taxes sur le chiffre d'affaires, redevances d'utilisation des fréquences et taxes non allouables aux équipements ;
- coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs) ;
- coûts divers : coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les quatre premiers postes.
Ces coûts ne peuvent être considérés comme pertinents dans le présent calcul que s'ils peuvent être évités par un non déploiement dans les zones blanches (l'opérateur n'aurait pas à supporter ces coûts s'il n'avait pas déployé en zone blanche). Ainsi les redevances nationales d'usage des fréquences et la recherche & développement ne sont pas des coûts évitables et ne sont donc pas pris en compte.
Les coûts d'équipements techniques en zone blanche sont des coûts évitables. Les dotations aux amortissements des immobilisations sont calculées en suivant les règles retenues par la propre comptabilité de l'opérateur. Quant à la rémunération des capitaux immobilisés, elle est calculée sur la base d'un taux de rémunération du capital représentatif de l'activité mobile en France.
La planification du réseau en zone blanche est un coût d'exploitation évitable. S'agissant des coûts de travaux, fournitures et services externes et des coûts de personnel liés à l'exploitation directe du réseau, l'opérateur utilise des données issues directement de sa comptabilité analytique.
Calcul des coûts de réseau
Deux parties sont distinguées dans le réseau :
- la partie allant de l'antenne radio jusqu'au cœur de réseau (accès radio et collecte) ;
- la partie amont du réseau (cœur de réseau).
Pour la première partie du réseau, l'opérateur réalise des investissements spécifiques pour déployer son réseau sur les sites mis à disposition où il est amené à déployer des équipements actifs. Le coût allouable à cette partie est déterminé sur la base du suivi des investissements et des mises à niveau de matériels nécessaires à la couverture des zones blanches. Les investissements spécifiques nécessaires au déploiement correspondent à l'ensemble des nouveaux équipements radio, leur mise à niveau ou l'investissement pour la collecte.
L'opérateur renseigne les informations sur les coûts d'équipement détaillées dans le tableau ci-dessous. Lorsqu'un investissement est commun à deux ou plusieurs technologies, les montants afférents seront comptabilisés dans la rubrique relative à la technologie le plus récente.
|
Catégories d'équipement (en M€) |
Montants des investissements de l'année n |
Montants cumulés des investissements |
Patrimoine net moyen année n |
Amortissement comptable |
Rémunération des capitaux immobilisés |
|---|---|---|---|---|---|
|
Equipements pour l'accès radio |
|||||
|
- Equipements 2G |
|||||
|
- Equipements 3G |
|||||
|
- Equipements 4G |
|||||
|
- Equipements 5G |
|||||
|
Equipements pour la collecte |
|||||
|
Total |
S'agissant de la deuxième partie du réseau, l'opérateur identifie et mesure les coûts relatifs à son cœur de réseau qui auraient pu être évités s'il n'avait pas étendu son réseau aux zones blanches (par exemple, une augmentation de capacité ou un surplus de consommation énergétique). Si cette méthode s'avère difficile à mettre en œuvre, l'opérateur peut appliquer une clé représentative de l'activité en zones blanches, basée sur la part du trafic en zone blanche, à ses coûts d'exploitation liés à son cœur de réseau.
2.2.2. Les coûts d'interconnexion
Les coûts de terminaison d'appels voix et SMS sont considérés comme totalement évitables et correspondent à l'ensemble des reversements faits aux autres opérateurs dans le cadre de conventions, pour acheminer les communications décrites dans la partie 2.1. Ils ne comprennent pas les éventuelles prestations de transit entre deux points du réseau de l'opérateur.
L'opérateur évaluera ce montant sur la base des montants facturés aux opérateurs, s'il est possible d'isoler la part liée aux zones blanches. Si cette méthode s'avère difficile à mettre en œuvre, l'opérateur évaluera ce montant (c) sur la base des volumes des différents trafics (a) et des prix de terminaison d'appels (b). S'agissant des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile, les prix ne doivent pas dépasser les plafonds de gros fixés par la commission européenne (17).
|
Catégorie de trafic |
Volume généré en ZB (minutes ou nb) |
Coût national d'interconnexion (€) |
Coût d'interconnexion en ZB (M€) |
|---|---|---|---|
|
a |
b |
c = a × b |
|
|
Voix nationale vers les mobiles |
|||
|
Voix nationale vers les fixes |
|||
|
Voix internationale |
|||
|
SMS / MMS |
|||
|
Coûts d'interconnexion totaux |
2.2.3. Les coûts du partage de sites mobiles en zone blanche
S'agissant du partage de sites mobiles entre opérateurs mobiles présents dans les zones mentionnées à l'article R. 1426-1 du CGCT, les coûts sont totalement évitables. Ils sont calculés sur la base des modalités financières prévues par le contrat de partage des infrastructures en zone blanche, approuvé par la décision de l'ARCEP n° 2019-0587 en date du 22 mai 2019. L'opérateur remplira le tableau ci-dessous pour les sites des programmes historiques (18) mis à disposition par les collectivités territoriales en zone blanche.
Ce tableau pourra être modifié, selon les modalités définies par l'ARCEP, afin de rendre compte de l'évolution des technologies et des déploiements, notamment celles associée à la technologie 5G.
|
Catégories de coûts |
Nombre de sites |
Coûts en ZB sur les sites phase 1 |
|
|---|---|---|---|
|
SEPH (19) |
NSPH (20) |
(M€) |
|
|
Redevances versées aux autres opérateurs signataires du contrat de partage |
|||
|
- dont périmètre 2G+3G (si applicable) |
|||
|
- dont périmètre 4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 4G 700 MHz |
|||
|
- dont périmètre 5G |
|||
|
Frais d'accès aux services versés aux autres opérateurs signataires du contrat de partage |
|||
|
- dont périmètre 2G+3G (si applicable) |
|||
|
- dont périmètre 4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 3G+4G 800 MHz |
|||
|
- dont périmètre 4G 700 MHz |
|||
|
- dont périmètre 5G |
|||
|
Coûts liés au partage de sites mobiles |
|||
2.2.4. Les coûts commerciaux
Les coûts commerciaux correspondent aux activités liées à la vente de forfaits mobiles et à l'acquisition de nouveaux clients (boutiques, opérations marketing…). Ces coûts ne sont pas évitables et sont donc exclus du calcul du revenu net des opérateurs mobiles lié à l'exploitation des infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales.
2.2.5. Les coûts communs
Ces coûts correspondent au système d'information commun, aux frais de siège et aux frais généraux. Ils sont exclus de l'assiette des coûts pertinents.
2.3. Report des résultats nets antérieurs
Le dispositif décrit doit permettre d'éviter des subventions des collectivités aux opérateurs mobiles lorsque ces derniers génèrent un bénéfice en exploitant les infrastructures mises à disposition dans les zones blanches.
Ce bénéfice ne peut pas s'apprécier par le seul solde annuel car le résultat annuel n'est pas suffisant pour refléter la rentabilité du projet. Il convient donc d'intégrer les résultats nets annuels antérieurs sur une période de temps raisonnable au regard de la durée de l'investissement.
Le résultat net calculé par soustraction des revenus et des coûts définis aux (2.1) et (2.2) est reportable sur cinq ans.
(8) Les trafics voix et SMS pourront être convertis en octets (unité de mesure de la data) selon leurs consommations relatives de ressources radio, en utilisant les taux de conversion du modèle de coûts de déploiement de réseaux mobiles développé par l'ARCEP en collaboration avec les opérateurs.
(9) Les trafics voix et SMS pourront être convertis en octets (unité de mesure de la data) selon leurs consommations relatives de ressources radio, en utilisant les taux de conversion du modèle de coûts de déploiement de réseaux mobiles développé par l'ARCEP en collaboration avec les opérateurs.
(10) Les trafics voix et SMS pourront être convertis en octets (unité de mesure de la data) selon leurs consommations relatives de ressources radio, en utilisant les taux de conversion du modèle de coûts de déploiement de réseaux mobiles développé par l'ARCEP en collaboration avec les opérateurs.
(11) C'est-à-dire excluant les nouveaux sites du nouveau programme, à savoir les sites construits pour couvrir les zones identifiées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée (DCC).
(12) Sites Existants des Programmes Historiques, à savoir les sites déjà déployés avant 2019 des programmes " zones blanches - centres-bourgs 2G ", " RAN sharing 3G ", " extensions zones blanches - centres-bourgs " et " France Mobile ".
(13) Nouveaux Sites des Programmes Historiques, à savoir les sites non encore déployés en 2019 des programmes " zones blanches - centres-bourgs 2G ", " RAN sharing 3G ", " extensions zones blanches - centres-bourgs " et " France Mobile ".
(14) L'amortissement intègre la rémunération des capitaux immobilisés pour financer l'actif considéré.
(15) Hors impôt sur les sociétés.
(16) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
(17) Règlement délégué (UE) 2021/654 de la commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique. Les prix de terminaison d'appels et de SMS sont disponibles sur le site de l'ARCEP : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/les-terminaisons-dappel.html.
(18) C'est-à-dire excluant les nouveaux sites du nouveau programme, à savoir les sites construits pour couvrir les zones identifiées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée (DCC).
(19) A savoir les sites déjà déployés avant 2019 des programmes " zones blanches - centres-bourgs 2G ", " RAN sharing 3G ", " extensions zones blanches - centres-bourgs " et " France mobile ".
(20) A savoir les sites non encore déployés en 2019 des programmes " zones blanches - centres-bourgs 2G ", " RAN sharing 3G , " extensions zones blanches - centres-bourgs " et " France mobile ".