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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche)


La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est en charge de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée au Journal officiel de la République française.