Article 25 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

A l'issue de cet inventaire, l'opérateur dresse une déclaration annuelle de ses activités nucléaires, où figurent :

- ses nom, prénoms et adresse ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ainsi que ;
- les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;
- l'adresse du lieu où les matières nucléaires sont physiquement détenues ;
- les nom, prénoms et qualité des personnes qu'il aura désignées comme préposé à la garde des matières nucléaires et suppléants ;
- le report de l'inventaire physique annuel ;
- le report du livre journal.

Cette déclaration est réalisée avec l'unité de compte définie au III de l'article 23. Elle est transmise avant le 31 janvier de l'année n + 1 à la comptabilité centralisée des matières nucléaires par voie électronique.