Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile et du bracelet anti-rapprochement)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2023 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile et du bracelet anti-rapprochement)
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.