Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06))
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice (06))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.