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Article 2 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 2 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.