Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait)

L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Le paiement de l'indemnité prévue par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. »