Après en avoir délibéré le 8 novembre 2022,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par courrier en date du 7 octobre 2022, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret visant à modifier les dispositions de l'article 8-1 du décret n° 2007-1532 susvisé relatives à la redevance de mise à disposition de fréquences pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans la bande 2570 - 2620 MHz TDD.
L'ARCEP, en qualité d'affectataire exclusif au titre du TNRBF, attribue les fréquences 2575 - 2615 MHz de la bande 2,6 GHz TDD dans des zones circonscrites de France métropolitaine, correspondant aux zones où une couverture mobile spécifique est nécessaire afin de répondre aux besoins de couverture en très haut débit des professionnels.
2. Observations de l'ARCEP
Le projet de décret, dont l'ARCEP est saisie, vise à faire évoluer les modalités de calcul du montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences qui est due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour du service mobile des réseaux indépendants ou pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public dans les bandes 2570 - 2620 MHz TDD. Les modalités de calcul de ces redevances sont fixées à l'article 8-1 du décret n° 2007-1532 susvisé.
Au préalable, l'ARCEP note que le projet de décret prévoit que la formule de calcul des redevances, au titre des autorisations d'utilisation des fréquences susmentionnées, énoncée au premier alinéa de l'article 8-1 du décret n° 2007-1532 susvisé, demeure inchangée.
Ce même projet de décret prévoit que, dans la formule du calcul de la redevance, la valeur du coefficient c qui dépend de la surface de la zone d'allotissement de l'autorisation soit déterminé par cinq nouveaux paliers de surface inférieure à 100 km2 comme suit :
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Entre] 20 et 100 km2 [ |
0,006 |
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Entre] 5 et 20 km2 [ |
0,0015 |
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Entre] 1 et 5 km2 [ |
0,0005 |
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Entre] 0,3 et 1 km2 [ |
0,00013 |
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Entre] 0 et 0,3 km2 [ |
0,00005 |
L'introduction de nouveaux paliers, inférieurs au palier de 100 km2, permet de diminuer, en proportion de la surface de la zone d'allotissement, la valeur de la redevance due par les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences et apparaît, en conséquence, plus adaptée pour des projets industriels sollicitant des demandes d'autorisation pour des surfaces plus petites.
L'ARCEP considère ainsi que ce projet de décret répond de manière pertinente aux recommandations exprimées par le rapport « 5G industrielle » remis au gouvernement en mars 2022 (1) et à l'objectif de « faciliter l'accès aux fréquences pour stimuler le développement de projets d'usage de la 5G dans l'industrie » (2).
S'agissant des autorisations d'utilisation de fréquences en vigueur et dont la zone d'allotissement serait inférieure à 100 km2, l'ARCEP procédera en conséquence à la mise à jour des redevances dues au prorata de la durée restant à courir pour l'année en cours au jour de la date d'entrée en vigueur du décret.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP émet un avis favorable sur le présent projet de décret.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.