Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est complété par les mots suivants : « ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023 ».