Article 38 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code)

I. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité annuelle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne l'étaient pas antérieurement, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Elles adressent la déclaration initiale prévue à l'article 8 au plus tard le 1er janvier 2024.
Elles adressent la première déclaration annuelle au plus tard le 31 janvier 2025.
II. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui étaient préalablement soumises à l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'a la forme et aux modalités de la déclaration :

- mettent en œuvre soit les dispositions prévues au titre 2, soit celles prévues au titre 3, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- mettent en œuvre les dispositions prévues au titre 3 à partir du 1er janvier 2024.

III. - Les personnes qui sont soumises à déclaration comptable de périodicité journalière à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui n'étaient pas soumises à déclaration à cette date, mettent en œuvre les dispositions prévues au présent arrêté à partir du 1er janvier 2024.
Elles adressent la déclaration initiale prévue à l'article 23 au plus tard le 1er janvier 2024.