L'article 10 de cette même décision est modifié comme suit :
- le deuxième paragraphe est supprimé ;
- le troisième paragraphe est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions et de la maladie, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »