Article 3 AUTONOME (Décision du 12 janvier 2023 portant modification à la décision modifiée du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers de la Première ministre))

Le deuxième paragraphe de l'article 8 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Océane Verrier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires juridiques et adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »