L'article R. 551-14est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ;
2° Les 2° et 3° sont abrogés ;
3° Le 4° devient le 2°.