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Article 2 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


L'alinéa 5 de l'article 19 de la décision du 13 décembre 2022 susvisée est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives.